By Le Parlement béninois a adopté la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique au Bénin, fixe la caution sur le loyer à trois mois et pose les conditions juridiques de la location et du bail d’immeubles à usage d’habitation. Certains propriétaires parlent déjà d’une loi taillée sur mesure pour les locataires.
Les Béninois cesseront de se faire du souci dès que la loi sur le bail à usage d’habitation domestique sera promulguée par le chef de l’Etat.
Cette loi a été votée selon les députés pour combler le vide juridique dans ce domaine afin que les droits des propriétaires et des locataires soient clairement définis et mettre un terme aux spéculations.
Aké Natondé est l’un des députés qui depuis 2015 avait déposé la proposition au parlement.
elon lui, « le loyer annuel ne saurait dépasser 8% de la valeur vénale de l’immeuble ou de la maison louée, c’est-à-dire la valeur réelle, le coût auquel on peut vendre la maison. Et si le loyer est mensuel, il faut diviser ces 8% par 12 ».
S’agissant du montant de la caution, elle confirme que celle-ci ne peut excéder 3 mois comme le prescrivait déjà le décret du 30 juin 1952 sur la question de location de maisons.
Ce décret a été considéré comme étant d’ordre public par la Cour suprême du Bénin dans une décision de 2001. Tous les propriétaires qui exigeaient une caution supérieure à 3 mois pouvaient faire l’objet d’une plainte au pénal pour extorsion de fonds.
Michel Danjinou, propriétaires de maisons mises en location à Cotonou, pense qu’il est inutile de voter une loi « avant que l’Etat ne prenne de telles résolutions il devrait essayer de faire une politique pour diminuer le prix des denrées entrant dans la construction ».
« Le crédit immobilier au Bénin est très élevé », souligne-t-il.
La loi prend aussi en compte les besoins du propriétaire et le protège des abus de certains locataires qui prennent la nuit à témoin pour disparaître.
Selon le député Orden Alladatin, il s’agit d’une loi pour réguler et non pour punir car « les propriétaires de maison trouvent aussi leur compte dans cette loi ».
« Vous savez qu’il y a des locataires quand même indélicats qui prennent des maisons en location qui ne payent pas, qui disparaissent dans la nature et qui laissent des factures d’eau et d’électricité impayées », explique-t-il.
Les locataires applaudissent le vote de la loi et croisent les doigts pour sa promulgation par le chef de l’Etat afin de limiter certaines difficultés.
Aurore Azandegbe, étudiante en fin de formation, était pendant deux ans à la recherche d’un appartement.
Elle apprécie la décision qui selon elle pourrait mettre de l’ordre dans le rang des démarcheurs, ces agents immobiliers sans aucune formation.
« C’est toute une autre histoire quand on recherche des appartements, surtout à Cotonou », témoigne-t-elle à VOA Afrique. « Il y a déjà le démarcheur qui vous tourne en rond, prend les frais de déplacements, créée même des appartements qui n’existent pas dans le seul souci de vous arnaquer. »
Les associations des consommateurs craignent que les députés se soient précipités pour voter une loi sans prendre en compte tous les paramètres. Pour Robin Accrombessi, membre de la plateforme des associations des consommateurs, l’imminence des élections législatives peut avoir dicté le vote de cette loi.
« Les députés qui sont environ à un mois de la fin de leur mandat se penchent bien tardivement sur un problème social pour lequel ils ont été tout le temps interpellés », souligne-t-il.
La majorité des lois au Bénin tombe dans l’oubli une fois promulguée. Donatien Gbaguidi, journaliste béniois, espère que « les sanctions soient réellement appliquées » pour qu’enfin les Béninois n’aient « plus de difficultés lorsqu’il s’agit de se trouver un logis ».
Beaucoup attendent la promulgation de cette loi pour se lancer dans la recherche de maisons à louer afin d’échapper à la caution fixée selon le propriétaire et qui peut aller jusqu’à un an.
Source: VOA